NEWS RELEASE

The new Ontario Menu Labeling Regulation, which is part of the requirements of the Healthy Menu Choices Act 2015, will come into force on January 1, 2017.

On behalf of the industry, the Canadian Automatic Merchandising Association (CAMA) provided industry experts to participate in the consultation process, and is pleased with the resulting changes to the Regulations. Specifically, a number of items are now exempt from the Act’s labeling requirements including: standard food items in a vending machine, and selected food items sold at grocery stores.

This is a major achievement and CAMA appreciates the Ministry’s acknowledgment and clarification that a vending machine location/account should be considered the same as a food truck location/account, as opposed to regulated food service premises.

With respect to office coffee we are confident that in a typical office coffee situation where coffee is offered complimentary, the item would not by captured by this legislation as “items that are not sold or offered for sale will not be captured by the legislation”. In the event coffee is sold to the public, then the item would be subject to the labeling requirements.

While Micro Markets are not specifically exempted, companies have the option to buy food with the proper labeling, and there are also other considerations with respect to the number of micro markets and whether they are in a public area.

CAMA acknowledges Renee Corrigan, The Brew Centre and Dan Stewart, Savco Food Services for their work on this file on behalf of our industry.

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

La nouvelle règlementation de l'Ontario sur l'étiquetage menu, qui est incluse dans la Loi 2015 sur les Menus Choix Santé entre en vigueur le premier janvier 2017.

Au nom de l'industrie, l'Association canadienne d'Auto-distribution (ACAD) qui a mandaté des experts de l'industrie afin de participer au processus de consultation, est heureuse des changements survenus à la règlementation.  Plus précisément un certains nombres de produits sont maintenant exclus des règles d'étiquetage définies par la loi:  Articles standards qui se retrouvent dans une distributrice automatique, et certains produits choisis vendus en épicerie.

Il s'agit là d'une réalisation majeure et l'ACAD apprécie la reconnaissance et précisions du Ministère selon lesquelles l'emplacement d'un distributeur automatique doit être considéré au même titre qu'un emplacement de Food Truck, par opposition aux emplacements  de restauration réglementés.

En ce qui concerne le café de bureau, nous sommes convaincus que dans une opération typique de service de pause-café où le café est offert gratuitement, l'article en question ne sera pas soumis à la loi car «les articles qui ne sont pas vendus ou mis en vente ne seront pas soumis à la loi». Dans le cas où le café est vendu au public, il sera alors soumis aux exigences d'étiquetage.

Bien que les micromarchés ne soient pas expressément exemptés, les entreprises ont la possibilité d'acheter des aliments avec un étiquetage adéquat, et il ya aussi d'autres considérations en ce qui concerne le nombre de micromarchés et s'ils sont situés dans des endroits accessibles au public en général.

L'ACAD remercie Renee Corrigan, The Brew Centre et Dan Stewart, de Savco Food Services pour leur implication dans ce dossier au nom de notre industrie.